Les points clés de la loi Avenir professionnel

Advice RH - La loi avenir professionnel
Advice RH Cabinet de conseil en ressources humaines
La loi avenir professionnel

Après la réforme par ordonnances du Code du travail, la loi « avenir professionnel », adoptée au cours de l’été 2018 par le Parlement, est censée sécuriser les parcours des salariés en complément de la loi Travail, qui elle, a donné un peu plus de souplesse aux employeurs.

Cette loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » rassemble les réformes relatives à l’apprentissage, la formation professionnelle et comprend aussi des mesures sur l’assurance chômage, l’égalité hommes femmes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre le travail détaché.

De manière synthétique et non exhaustive, voici quelques points clés à retenir, bien que nous attendons toujours les décrets d’application.

Pour les salariés :

La refonte du Compte Personnel de Formation sera désormais comptabilisé en euros et non plus en heures. Chaque heure de CPF acquise au 31 décembre 2018 sera monétisée à hauteur de 15 euros (pour rappel, chaque CPF sera crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5000 euros). Le panel des formations éligibles au CPF va être élargi et plus conséquent. Les comptes pourront également être abondés par les entreprises et les branches par accords collectifs.

Le CPF de transition vise à remplacer le Congé Individuel de Formation (CIF), qui finançait les reconversions professionnelles. Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation de longue durée peuvent prétendre à une prise en charge de leur formation et bénéficier d’un congé spécifique après validation de leur projet par une commission paritaire. Ils bénéficieront d’une rémunération minimum déterminée par décret et financée par les opérateurs de compétences (OPCO) – nouveaux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés.

La réforme prévoit également de renforcer l’accompagnement des salariés par la mise en place du CEP, Conseil en Evolution Professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa carrière professionnelle.

Un droit à l’indemnisation chômage sera instauré tous les cinq ans pour les démissionnaires, sous réserve que ces derniers poursuivent « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et reprise d’entreprise). Les personnes concernées bénéficieront des mêmes conditions que les chômeurs actuels, soit deux ans d’indemnisation et trois ans pour les séniors.

Pour les employeurs :

La cotisation professionnelle sera automatiquement collectée par l’URSSAF, organisme de service public. Les fonds seront envoyés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les OPCA seront remplacés par des opérateurs de compétences, OPCO, organismes paritaires chargés d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, construire une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et financer les plans de formation.

Il est prévu de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap en renforçant les obligations d’emploi direct des employeurs soumis à l’OETH et en facilitant le recours au télétravail ou en renforçant le cadre d’intervention des entreprises adaptées.

Tout comme il est envisager la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel.

Pour l’heure, les décrets de mise en œuvre sont toujours attendus, alors restez en veille !

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