L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail

Advice RH - Article - L’interdiction de fumer au travail
Advice RH – Auteur : Candice GEFFROY – Article : L’interdiction de fumer au travail

Dans le but de lutter contre le tabagisme passif, le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Trois objectifs essentiels sont visés :

  • Poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail.
  • Définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs.
  • Renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.

Cette interdiction concerne également le vapotage dans les lieux de travail.

Quels sont les lieux de travail dans lesquels s’applique l’interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail : le lieu doit être affecté à un usage collectif ; le lieu doit être clos et couvert.

Interdiction du vapotage

Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :

  1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
  2. Les moyens de transport collectif fermés.
  3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Quels sont les aménagements possibles ?

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité social et économique – CSE – s’il existe, et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.

En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question.

Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d’établissements dont la liste est donnée par l’article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA).

Lorsque leur création est décidée, les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions dont le respect s’impose à l’employeur, sous peine de sanctions.

Ces emplacements doivent ainsi être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :

  1. être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  3. ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m2.

L’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

Un avertissement sanitaire conforme doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs. En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ?

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise.

L’employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter.

Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations, l’employeur encourt des sanctions pénales.

Quelles sont les sanctions ?

Sanctions à l’égard des fumeurs

Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.

Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende.

Sanctions à l’égard du responsable des lieux (l’employeur ou son représentant)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer :

  • De mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d’un dispositif d’extraction d’air…, voir précisions ci-dessus).
  • De ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l’interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs).
  • De favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.

Il appartient notamment aux agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s’assurer de l’effectivité de l’application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l’interdiction de fumer.

N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de vos obligations en la matière.