Le Compte Personnel de Formation – CPF

Advice RH - Article : Le Compte Personnel de Formation - CPF
Advice RH – Auteur : Candice GEFFROY – Article : Le Compte Personnel de Formation – CPF

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. Le compte personnel de formation est l’un des éléments constitutifs de moncompteactivite.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

  • toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) ;
  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;
  • le compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).

Comment est alimenté le compte personnel de formation (CPF) ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Un processus de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 sera effectif dès le début de l’année.

Les salariés

Pour 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Situation des salariés

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.

S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) :

  • la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
  • lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Pour quelles formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • le bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Pour qu’une formation soit éligible au compte personnel de formation (CPF) des salariés depuis le 1er janvier 2019, elle doit être sanctionnée soit :

  • par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l’Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’une communication du CPF auprès de vos collaborateurs.