La base de données économiques et sociales, appelée BDES, doit être mise à disposition des membres du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel, par les employeurs d’au moins 50 salariés.
Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement.
La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.
Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé soit par un accord d’entreprise majoritaire ; soit, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires ; par un accord de branche.
Qui gère et accède à la BDES ?
L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Il est possible que ces conditions fassent l’objet d’un accord collectif. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La BDES doit être accessible en permanence au CSE.
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Le contenu obligatoire de la BDES varie selon l’effectif de l’entreprise.
En l’absence d’accord, l’employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
En l’absence d’accord, les informations portent sur :
- l’année en cours,
- les 2 années précédentes,
- les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
En l’absence d’accord, l’employeur de 300 salariés et plus doit indiquer 9 catégories d’informations :
- Investissement social : effectif, évolution des emplois, formation professionnelle, conditions de travail
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Rémunération des salariés et dirigeants
- Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Chaque trimestre, l’employeur communique au CSE des informations retraçant mois par mois :
- les éventuels retards de paiement des cotisations sociales,
- l’évolution générale des commandes,
- et l’exécution des programmes de production notamment.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
En l’absence d’accord, les informations portent sur :
- l’année en cours,
- les 2 années précédentes,
- les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à des contrats temporaires et à des stages.
Son contenu pourra être complété par un accord d’entreprise, de branche ou de groupe.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de votre base de données économiques et sociales.