Les salarié(e)s qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre d’enfants adoptés.
Pendant leur congé d’adoption, les salarié(e)s bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter les sites de l’Assurance maladie
Qui peut bénéficier d’un congé d’adoption ?
Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé.
- Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption.
- Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Depuis le 14 avril 2021, date d’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021 cité en référence, il n’est plus exigé que cette information soit obligatoirement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le salarié peut donc continuer d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens d’information ou utiliser tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Quelle est la durée du congé d’adoption ?
La durée du congé est fixée comme suit :
- 10 semaines dans le cas général (à partir du 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date, cette durée sera portée à 16 semaines).
- 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer.
- 22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment à l’homme ou à la femme.
L’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 11 jours supplémentaires (à partir du 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date, cette durée sera portée à 25 jours), ou, en cas d’adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires (à partir du 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date, cette durée sera portée à 32 jours), de congé d’adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours (à partir du 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date, cette durée sera portée à 25 jours). Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Le congé d’adoption peut également être pris simultanément par les deux parents.
Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu ; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S’il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
De quelles garanties bénéficie le salarié ?
La mère – ou le père, salarié qui exerce son droit au congé d’adoption – bénéficie d’une protection contre le licenciement et d’un ensemble de garanties en matière de droit aux congés payés, d’évolution salariale, etc.
Quelle est la situation à l’issue du congé ?
À l’issue de son congé d’adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc. Il peut également demander à bénéficier, s’il remplit les conditions requises, d’un congé parental d’éducation ou d’une activité à temps partiel.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue d’un congé d’adoption (y compris d’un congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine mentionné ci-dessous), a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé d’adoption ou, le cas échéant, 2 mois après l’arrivée au foyer de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture.
Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre ; les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur lui sont adressées par LRAR (le refus de ces propositions est adressé à l’employeur dans les mêmes formes). Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.
Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’adoption hors métropole ?
Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité régie par l’article 73 (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte) ou l’article 74 (la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l’article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale.
A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de vos ressources humaines.