La durée du congé de paternité est portée à 28 jours dès le 1er juillet 2021, dont 7 jours seront à prendre dès l’accouchement. Actuellement, les pères bénéficient de 11 jours de congé de paternité et de 3 jours de congé de naissance.
Un projet de réforme prévoit l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans le courant de l’année 2021, cette mesure figurera dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui sera présenté au début de l’année prochaine.
Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires en remplacement des 3 jours de congé de naissance. Cette semaine sera obligatoirement à prendre au moment de la naissance de l’enfant, le reste du congé paternité, soit 21 jours, pourra alors être pris de manière fractionnée.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit en couple (pacs, mariage ou concubinage) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Démarches à effectuer
Le salarié avertit son employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Situation du salarié pendant le congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans l’attente du projet de loi courant 2021, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de vos ressources humaines.