Le Conseil de Prud’hommes

Advice RH - Article : Le conseil de Prudhommes
Advice RH – Auteur : Candice GEFFROY – Article : Le conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une instance juridique qui traite les litiges opposant un employeur et un salarié. Ces conflits sont liés à l’application ou à la rupture d’un contrat de travail. En effet, le recours au Conseil se fait lorsque la situation devient compliquée et insolvable de prime abord.

En France, le Conseil de Prud’hommes est une juridiction de premier degré qui gère des litiges entre employeurs et salariés de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Le Conseil de Prud’hommes est le plus souvent déterminé en fonction de l’implantation géographique et de l’activité principale de l’employeur. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Comment se déroule une procédure ?

Elle se fait de la part de la personne ayant subi un préjudice, qu’il s’agisse de l’employé ou de l’employeur. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire. Une comparution devant le bureau de conciliation s’effectue en premier lieu, devant 2 conseillers, un employeur et un salarié. Faute d’accord, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, et devient publique. 4 conseillers, 2 employés et 2 salariés, se chargent alors de trouver une issue au conflit. Si un accord reste introuvable, un juge départiteur est désigné pour traiter l’affaire avec les 4 conseillers du bureau de jugement. L’issue est alors décidée par la majorité.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut notamment ordonner, même en l’absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite), la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer (par exemple l’attestation destinée à Pôle emploi – ex. « attestation Assédic »).

A défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement réuni au complet : deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement. Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire assister ou représenter.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour juger des litiges collectifs, pas plus que pour juger si l’entreprise respecte ou non la réglementation relative au travail, à l’hygiène et à la sécurité. Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée de membres élus par les employeurs, d’une part, et par les salariés, d’autre part. On trouve généralement un conseil de prud’hommes dans chaque département.

Le Conseil peut prendre des décisions en référé c’est-à-dire en urgence, et ses jugements peuvent donner lieu à des recours auprès des cours d’appel et, en second dernier lieu, auprès de la Cour de cassation.

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